Conditions Generales De Ventes

Conditions Générales de Vente


Article Préliminaire

Le site de vente en ligne www.nudebyemi.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société NUDE BY EMI, SARL au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au 12, rue Léon Gambetta – 31000 TOULOUSE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 789 744 380.

La société NUDE BY EMI, commercialise des articles de maroquinerie, de chaussures pour femmes et enfants (exclusivement pour jeunes filles) et accessoires de mode.

Il est précisé que les commandes passées sur le site www.nudebyemi.com sont réservées aux consommateurs. L'achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit.

Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse).

Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site de vente en ligne www.nudebyemi.fr.

En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site de vente en ligne www.nudebyemi.fr.

Les photos des articles en vente sur le site www.nudebyemi.fr n'ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.

NUDE BY EMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles NUDE BY EMI conclues via le site de vente en ligne accessible depuis le site Internet www.nudebyemi.fr et depuis la version française du site Internet www.nudebyemi.fr en vue d’une livraison en France Métropolitaine (y compris la Corse).

S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Relation Client du site de vente en ligne par email : nudebyemi@gmail.com et/ou par téléphone : au 05.82.74.89.83 (coût normal d'une communication).


Article 2 – - Identification de l’auteur de l’offre

NUDE BY EMI SARL au capital de 1 000 euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE  sous le numéro 789 744 380.

Siège social : 12, rue Léon Gambetta à TOULOUSE (31000)

T.V.A. :

 

Article 3 - Prix des articles et conditions de validité

Les prix des produits vendus sur le site www.nudebyemi.fr sont indiqués par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s'entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du client.

Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l'actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu'elles restent accessibles de notre fait.

 

Article 4. Commande des articles / Etapes de la conclusion de la vente

Comme indiqué à l’article 1 des présentes, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la passation de la commande.

En conséquence, la validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le processus de commande en ligne s’établit comme suit :

                - 1 : Le Client  sélectionne sur le site «www.nudebyemi.fr» les produits qu’il désire commander.

                - 2 : Le Client valide son panier.

                - 3 : Le Client s’identifie.

En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), NUDE BY EMI ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des Produits.

                - 4 : Le Client renseigne les informations de facturation.

                - 5 : Le Client renseigne les informations de livraison.

                - 6 : Le Client sélectionne le mode de paiement.

                - 7 : Le Client accepte les conditions générales de vente.

                - 8 : Le Client procède au paiement de la commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat        conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

En tout état de cause, la société NUDE BY EMI se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime :

·         une difficulté d’approvisionnement,

·         problème concernant la compréhension de la commande reçue,

·         problème prévisible ou relatif à la livraison.

Dans cette hypothèse NUDE BY EMI en informera le Client par courrier électronique.

Elle se réserve également  le droit de ne pas satisfaire à la demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales de ventes ou en cas de litige en cours avec le Client.


Article 5 - Conditions de paiement - Paiement sécurisé

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.

La commande n’étant validée que si le(s) produit(s) sont disponibles, la transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations mentionnées ci-dessous, le client autorise la société NUDE BY EMI à débiter sa carte bancaire du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).

A cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s'avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d'achat par voie électronique annulé.


Article 6 - Expédition et livraison

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. NUDE BY EMI ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Le colis est expédié après réception du paiement du Client.

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de NUDE BY EMI sur des dates et heures fermes.

NUDE BY EMI ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause s’agissant des commandes des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure NUDE BY EMI, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution par NUDE BY EMI dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par NUDE BY EMI de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le transport sera réalisé par une société indépendante ou par la Poste, selon le choix du client lors de la passation de commande.

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des Produits.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler, par écrit (courrier, courriel, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Aucune réclamation ne pourra donc être valablement acceptée par NUDE BY EMI.


Article 7 – Satisfait ou remboursé

Si le Client a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable,  il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de NUDE BY EMI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans les 14 jours suivant la notification à NUDE BY EMI de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

NUDE BY EMI s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client consommateur.

Le droit de rétraction s’applique aussi aux Produits soldés ou déstockés.

Néanmoins, la société NUDE BY EMI est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une justification de leur expédition.

Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande et interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception par NUDE BY EMI des Produits retournés.

La somme versée par le client sera de plein droit majoré si le remboursement intervient après ce terme :

- jusqu’à 10 jours : taux d’intérêt légal (4,54% en 2016),

- entre 10 et 20 jours : 5%,

- entre 20 et 30 jours : 10%,

- entre 30 et 60 jours : 20%.

En plus du prix d’achat du bien, la société NUDE BY EMI remboursera au Client les frais de livraison à l’exception des frais de retour.

 
> Télécharger le bon de retour dans mon compte/historique de commandes

 

Article 8 – Garanties légales  

Les produits vendus sur le site www.nudebyemi.fr sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil :

Les Produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

                - de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne   correspondant pas à la commande. Cette garantie ne bénéficie qu’au Client ayant la qualité de consommateur. Le         consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code        de la Consommation.

                - De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de       fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Consommateur peut décider de           mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants  du Code Civil.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

 Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1.1.   Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

1.2.   Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité de la société NUDE BY EMI ne saurait être engagée :

1.1.   en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;

1.2.   en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.
 

 

 

 

 

Article 9 - Réclamations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par la société NUDE BY EMI, les clients devront s'adresser au Service Relation Client e-boutique NUDE BY EMI à l’adresse suivante : NUDE BY EMI - Service Relation Client e-boutique – 12, Léon Gambetta  à TOULOUSE (31000) ou par e-mail : nudebyemi@gmail.com.

Article 10 - Confidentialité des données

NUDE BY EMI perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de NUDE BY EMI, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL sous la responsabilité de NUDE BY EMI sous le numéro 1979968.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de NUDE BY EMI chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site « www.nudebyemi.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (numéro récépissé 1979968 ).

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès de NUDE BY EMI dont les coordonnées figurent à l’article préliminaire des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.

L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

 

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site www.nudebyemi.fr est la propriété de NUDE BY EMI et est protégé par les Lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes sont interdites.

 

Article 12 - Force majeure

L'exécution par la société NUDE BY EMI de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société NUDE BY EMI.

La société NUDE BY EMI informera le client d’une telle hypothèse de cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

 

Article 13. Loi applicable - Litiges

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est la langue française.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de toute autre Conseil de son choix.

A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Tous litiges éventuels entre NUDE BY EMI et un Client relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis de la compétence exclusive des Tribunaux français.

 

Article 14. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des Produits, le Client peut contacter la société NUDE BY EMI aux coordonnées suivantes :

Par courrier : NUDE BY EMI 12, rue Léon Gambetta – 31000 TOULOUSE

Par téléphone : 05 82 74 89 83 

Par télécopie :

Par courriel : nudebyemi@gmail.com


ANNEXE 1 : Articles relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés.

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·         correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

·         présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.